Article 11 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2020

Entrée en vigueur le 27 mars 2020

S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l'article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au terme d'un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l'article 1er.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2020

Commentaires2


1DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur…
BOFiP · 2 mars 2022

Par ailleurs, le 3° du I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais prévus à l'L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que les dispositions prévues à l'Il est souligné que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais prescrits par des stipulations contractuelles. […] _L'article_11_prevoit_des_081">II-D § 170), l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouve à s'appliquer aux délais à l'expiration desquels interviennent des décisions administratives tacites.

 Lire la suite…

2Delsol avocats
www.delsolavocats.com

Son article 11 dispose en effet que les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, […] augmentée de trois mois. […] idArticle=LEGIARTI000041802478&cidTexte=LEGITEXT000041756550&dateTexte=20200421" class="spip_out" rel="external">l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la prorogation des délais de traitement des demandes déposées auprès des personnes publiques. […] cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020modifie l'article 7 précité. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 21/04782
Infirmation partielle

[…] 17/11/2022 […] La prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire a été organisée s'agissant des dispositions applicables en l'espèce par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui précise dans son article 1-1 que ses dispositions sont applicables aux délais et mesures ayant expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

 Lire la suite…
  • État d'urgence·
  • Loyer·
  • Clause resolutoire·
  • Locataire·
  • Commandement de payer·
  • Bail·
  • Effets·
  • Exécution·
  • Non-paiement·
  • Ordonnance de référé

2Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 7 février 2024, n° 21/02020
Infirmation partielle

[…] En ce qui concerne la période de protection, la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire a été organisée s'agissant des dispositions applicables en l'espèce par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 qui précise dans son article 1-1 que ses dispositions sont applicables aux délais et mesures ayant expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. […] Dit que l'article VI 11 du bail s'applique pour le surplus ;

 Lire la suite…
  • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
  • Droit des affaires·
  • Bail commercial·
  • Loyer·
  • Clause d'indexation·
  • Sociétés·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Bailleur·
  • Reputee non écrite
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).