LOI n°2020-364 du 30 mars 2020

Article unique de la LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

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1. Exposé des motifs, 13 novembre 2019, Dépôt, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs L'article unique modifie l'annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour actualiser la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire. Il remplace l'Autorité de régulation des jeux en ligne par l'Autorité nationale des jeux à la suite de la création de cette dernière par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 17 décembre 2019, Dépôt, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

3. Amendement n° COM-3, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Cet amendement de coordination tire les conséquences du changement de dénomination de l'ARCEP, qui s'intitule désormais l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Lire la suite…

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