Article 8 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

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Version27/03/2020
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Version17/04/2020

Entrée en vigueur le 17 avril 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 - art. 6


Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, de ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2020

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2DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur…
BOFiP · 2 mars 2022

Par ailleurs, le 3° du I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais prévus à l'L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que les dispositions prévues à l'Il est souligné que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais prescrits par des stipulations contractuelles. […] _L'article_11_prevoit_des_081">II-D § 170), l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouve à s'appliquer aux délais à l'expiration desquels interviennent des décisions administratives tacites.

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3RES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur…
BOFiP · 2 mars 2022

En raison de l'incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou […] pour se conformer à des prescriptions de toute nature qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée prévue au I de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, soit jusqu'au 23 juin 2020 inclus (soit une neutralisation de 104 jours). […]

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