LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

Article 23 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417165

Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2020

Mais les difficultés financières, 1 Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l'article 16 de la loi n° 2020-394 du 25 avril 2020-394 de finances rectificative pour 2020. 2 Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de plus de 250 salariés peuvent bénéficier de prêts du FDES, y compris à taux bonifiés, […]

2. Covid 19 : extension des aides aux eti du btp

www.avocat-beauthier.com · 4 octobre 2020

L'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à destination des entreprises rendues vulnérables par la crise du Covid-19 .

3. Covid-19 : création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragiliséesAccès limité

Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 16 juin 2020

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 325, 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 23

Le présent amendement vise à créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d'y inclure un programme dédié au soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, sous forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés La création de ce dispositif discrétionnaire, vise principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés sur la base d'une doctrine d'intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l'industrie française ou … Lire la suite…

2. Rapport - nº 406, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 13, renuméroté article 23

. Le présent article vise à créer une nouvelle section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » dénommée « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de covid-19 ». Intervenant en complément de la garantie d'emprunt mise en place en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le présent dispositif a vocation à permettre aux entreprises industrielles de 50 à 250 salariés de bénéficier d'avances remboursables et de prêts bonifiés dans … Lire la suite…

3. Rapport - nº 408, 23 avril 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 13, renuméroté article 23

M. Éric Woerth, député, président. Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait dix articles. Elle en a ajouté treize, adoptant le texte en première lecture vendredi dernier 17 avril. Le Sénat, pour sa part, a adopté dix articles conformes. Il a supprimé par ailleurs deux articles, en a modifié onze et en a ajouté vingt, adoptant hier le texte en première lecture. Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur les trente-trois articles restant en discussion. Il convient, avant de débuter, d'exposer un point de méthode concernant le texte que nous allons … Lire la suite…

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