LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 6 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
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L'article 6 de la loi 2020-546 du 11 mai 2020 a inséré un nouvel article L 1226-9-1 au sein du Code du travail. Sont désormais applicables, aux personnes mises en quarantaine (c'est-à-dire les personnes suspectes mais pas malades), mentionnées 3° du I de l'article L 3131-15 du Code de la santé publique, les dispositions des articles L 1226-7 à L 1226-9 du Code du travail relatifs à la suspension du contrat de travail et à la protection contre sa rupture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
[…] - les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée.
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[…] la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l& […] Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. Les députés requérants contestent également son article premier. Les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent en outre son article 6 et certaines dispositions de ses articles 13 et 14. – Sur l'article 1er :
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