LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 12 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1
- Code pénalArt. 711-1
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 2
IV. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient son placement en quarantaine à son arrivée dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
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et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; […] L'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 a ainsi été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. […] L'article 12 de la loi du 11 mai 2020 a modifié l'article L. 3841-2 du CSP afin d'actualiser le renvoi aux dispositions du chapitre relatif à l'état d'urgence sanitaire, […]
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Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ..................................................................................................................... 6 Article 1 .............................................................................................................................................. 6 4. […] Article L. 3131-16 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4 Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, […]
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