Article L1226-9-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2020
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Version01/08/2022

Entrée en vigueur le 12 mai 2020

Est créé par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 6

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Sortie de vigueur le 1 août 2022

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3Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C.…
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2022

[…] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […]

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Documents parlementaires19

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