Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

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Version17/04/2020
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Version15/05/2020

Entrée en vigueur le 15 mai 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 - art. 1

Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.
Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu' au délai de rétractation fixé au titre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'au 30 mai 2020 inclus.

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www.bblma.com · 31 octobre 2023

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2Les conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap
www.carolinepierrey-avocat.fr · 5 avril 2022

[…] [7] Date fictive [8] Article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles pour la CDAPH et article R241-17-1 pour le président du conseil départemental [9] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020; article 7, alinéa 1er [10] Ordonnance n°2020-306 ; article 7, alinéa 2 [11] Ordonnance n°2020-306 ; article 2 […] ;Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2 2008609C

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3DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur…
BOFiP · 2 mars 2022

Par ailleurs, le 3° du I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais prévus à l'L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que les dispositions prévues à l'Il est souligné que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais prescrits par des stipulations contractuelles. […] _L'article_11_prevoit_des_081">II-D § 170), l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouve à s'appliquer aux délais à l'expiration desquels interviennent des décisions administratives tacites.

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Décision1


1Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 2003697

[…] — sa requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de naissance de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, qui doit elle-même être fixée au 27 juillet 2020 conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

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