LOI n°2020-692 du 8 juin 2020

Article 6 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-21

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1. Amendement n° COM-20 rect., 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Le revenu de solidarité active (RSA) est un minimum social. Son montant varie donc au regard de la composition du foyer et des ressources de ce dernier. Tout changement de situation emporte, sous réserve de la règle des effets figés, une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la prestation. Toutefois, depuis 2017, afin de ne pas pénaliser financièrement les parents qui perdent un enfant suite à un décès, il est possible, sur demande des parents, dans un délai de six mois suivant le décès de leur enfant, de demander le maintien de la prise en compte de ce dernier pour le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-30, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6

3. Rapport - nº 349, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès…

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Les réactions suscitées par le sort de la proposition de loi à l'Assemblée nationale ont permis de mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées les familles endeuillées par la perte d'un enfant ainsi que leurs besoins d'accompagnement de la part des pouvoirs publics, en complément de l'action du tissu associatif. Alors que la famille d'un salarié décédé bénéficie d'un capital décès versé par l'assurance maladie, les CAF peuvent verser une aide aux frais d'obsèques en cas de décès d'un enfant mais son montant varie selon les départements. Or, selon l'Union nationale des … Lire la suite…

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