LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L412-1

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1. Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

www.schmitt-avocats.fr · 25 juillet 2022

Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier c'est là l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la

2. Protéines végétales et termes désignant la viande : une discrimination à rebours.

Village Justice · 21 juillet 2022

Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 se faisait attendre, et qu'il était soumis à une procédure de notification adressée à la Commission européenne (Voir l'article Protéines végétales et termes désignant la viande : le projet de décret). […]

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1. Amendement CE1, 18 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

La facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d'applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit : ils veulent mieux consommer et consommer local. Cet amendement vise dès lors à encourager le développement de ces applications par la mise en open data (données ouvertes) des informations d'étiquetage visées au 3° de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Il précise en outre le champ de la responsabilité de la mise … Lire la suite…

2. Rapport n° 2441, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2441, 27 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

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