LOI n°2020-699 du 10 juin 2020
Article 4 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L412-9
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Documents parlementaires • 13
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
Les consommateurs souhaitent avoir d'avantage d'information sur les produits qu'ils consomment. La législation relative à l'étiquetage des viandes préemballées vendues dans les boucheries ou les grandes et moyennes surfaces est aujourd'hui satisfaisante : le consommateur connait le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de la viande. L'information du consommateur est en revanche encore parcellaire s'agissant des établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer (restauration hors domicile, commerciale ou collective). Le décret n° 2002-1465 du 17 … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4
___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…