LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

Article 6 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L641-19

Commentaires • 4

1. Agriculture - Dérives D'Utilisation Du Terme « Fermier »

Mme Chantal Jourdan · Questions parlementaires · 20 février 2024

En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié.

2. Agriculture - Usage Et Réglementation Du Terme « Fermier » Pour Les Produits Laitiers

M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 31 octobre 2023

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, […] l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation.

3. Conditions D'Utilisation Du Terme Fromage Fermier

Mme Annie Le Houerou, du groupe SER, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 8 juin 2023

Le terme fermier a été considérablement affaibli par la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. […] Le terme « fermier » est aujourd'hui un gage de qualité pour les consommateurs, et l'arrivée de gros volumes étiquetés « fromage fermier » dans la grande distribution entraînera une pression sur les prix inévitable au détriment des producteurs de fromages en blanc et aussi des producteurs fermiers restés indépendants. […]

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Amendement CE68, 22 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 6

Conformément à l'article 3 de la présente proposition de loi de préciser d'avantage l'article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers bénéficiant d'un signe officiel d'identification de qualité. Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd'hui les producteurs qui réalisent l'ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l'affinage. C'est ainsi qu'il est perçu par les consommateurs. Cette activité supplémentaire exige du temps et des moyens … Lire la suite…

2. Amendement CE69, 22 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 6

Conformément à l'article 3 de la présente proposition de loi de préciser d'avantage l'article L. 641-9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser le cadre juridique pour les fromages fermiers sous appellation. Le terme fermier est source de valeur ajoutée, cette valeur ajoutée rémunère aujourd'hui les producteurs qui réalisent l'ensemble des étapes de production sur leur ferme, y compris l'affinage. C'est ainsi qu'il est perçu par les consommateurs. Cette activité supplémentaire exige du temps et des moyens supplémentaires, si elle n'est plus rémunérée … Lire la suite…

3. Rapport n° 2441, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de…

Sur l'article 3, renuméroté article 6

___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…

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