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Article 7 de la LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

  1. LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

Article 7 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L413-8
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1. Amendement CE107, 22 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté
Sur l'article 4, renuméroté article 7
Le droit européen prévoit déjà l'obligation de mentionner l'origine du vin dans le champ visuel du consommateur. En France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle cette obligation. Il arrive cependant que le nom du vin puisse tromper le consommateur par un nom de domaine typiquement français ou une imagerie faisant référence à l'architecture et aux paysages français alors que le vin n'est pas français. L'objet de cet article est que le pays d'origine du vin soit visible immédiatement et clairement par le consommateur … Lire la suite…
2. Rapport n° 2441, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de…
Sur l'article 4, renuméroté article 7
___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
3. Rapport - nº 2441, 27 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…
Sur l'article 4, renuméroté article 7
___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
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