Article 2 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2020

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l'article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont prolongés de six mois.
En conséquence et par dérogation aux mêmes dispositions, les renouvellements par moitié des conseils précités devant intervenir à l'extinction des mandats qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont reportés de six mois.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Commentaire1


1Crise du covid 19 : une nouvelle ordonnance
Fidal · 18 décembre 2020

L'article 1er prolonge jusqu'au 30 juin 2021 et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. […] Cela vise les JRTT, les JNT (forfait jours) et les jours affectés sur le compte épargne temps (CET).CDD et contrats intérim 2/ CDD et contrats intérim L'article 2 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 diverses mesures de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. […] 3/ Prêt de main d'œuvre En matière de prêt de main-d'œuvre le 2° de l'article 2 de l'ordonnance reconduit jusqu'au 30 juin 2021 deux dérogations, prévues par l'article 52 de la loi du 17 juin 2020 :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 24 juin 2021, n° 20/04040
Confirmation

[…] Elle fait valoir que sa créance s'agissant de cotisations obligatoires de sécurité sociale nées de l'activité professionnelle du débiteur a une nature professionnelle, que conformément à l'article L 741-2 du code de la consommation dans sa version en vigueur jusqu'au 19 juin 2020, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement des seules dettes non professionnelles du débiteur et que c'est donc par une mauvaise application des textes en vigueur que la commission de surendettement a inclus la dette de l'URSSAF dans l'effacement des créances. Elle expose également que le premier juge, qui a fait une application d'office des nouvelles dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiant l'article L 741-2, a

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Effacement·
  • Midi-pyrénées·
  • Rétablissement personnel·
  • Débiteur·
  • Commission de surendettement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Entrée en vigueur·
  • Électronique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires6

Sur l'article 1er bis aa, renuméroté article 2
Le projet de loi prévoit la possibilité de modifier la durée des mandats des ordres professionnels dans une limite maximale de six mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui fixée au 10 juillet. Les conseils régionaux et le conseil national sont renouvelables par moitié tous les 3 ans, les mandats de conseillers étant de 6 ans. Ils doivent être renouvelés à l'automne 2020, les élections étant organisées en trois phases chronologiques, tout d'abord les premiers tours et seconds tours des élections des Conseils régionaux puis l'élection du Conseil national. La … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis aa, renuméroté article 2
Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion