LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 19 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-4
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, modifié par l'article 19 de la loi du 17 juin 2020 : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 septembre 2023, n° 2203375
[…] Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 19 de la loi du 17 juin 2020 dès lors qu'elle a occupé, à compter de février 2011, diverses fonctions dans une même catégorie d'emploi.
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cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=id">loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne vise, par ses articles 19 et 20, à adapter les règles applicables dans la fonction publique s'agissant des contractuels et des mises à disposition de fonctionnaires. […] […] En second lieu, elle modifie l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984).
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