LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 21 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2020

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

I. - Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
Art. 91, Art. 93

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1. Amendement n° COM-10, 18 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er septies aa, renuméroté article 21

Cet amendement poursuit deux objectifs, qui concernent les trois versants de la fonction publique. D'une part, il précise que le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre de la santé. Il s'inspire du dispositif retenu pour les médecins du travail afin de lutter contre la propagation de l'épidémie (ordonnance n° 2020 du 1 er avril 2020). D'autre part, l'amendement étend la durée de deux expérimentations prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour faciliter l'insertion … Lire la suite…

2. Rapport - nº 453, 20 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie…

Sur l'article 1er septies aa, renuméroté article 21

Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…

3. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er septies aa, renuméroté article 21

L'article 1 er septies AA est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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