LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 22 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013
Art. 1, Art. 4

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1. Amendement 441, 13 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux…Adopté

Sur l'article 1er septies a, renuméroté article 22

Les maisons de naissance ont été autorisées à fonctionner à titre expérimental pour une durée de cinq ans par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance. Les maisons de naissance ont été créées par arrêté le 23 novembre 2015. Les autorisations expireront donc le 23 novembre 2020. Toutefois, les évaluations de cette expérimentation réalisées conformément à ce qui était prévu dans la loi n° 2013-1118 ont permis d'établir qu'il était souhaitable de pérenniser ces structures. Aussi, est-il proposé de sécuriser dès maintenant le dispositif, pour … Lire la suite…

2. Rapport - nº 453, 20 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie…

Sur l'article 1er septies a, renuméroté article 22

Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…

3. Amendement n° 68, 22 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er septies a, renuméroté article 22

Le Gouvernement a proposé de prolonger d'un an l'expérimentation des maisons de naissance, dont le terme était prévu le 24 novembre 2020. Par coordination, cet amendement modifie le délai dans lequel l'évaluation de cette expérimentation doit être transmise au Parlement, afin que celui-ci ne soit pas automatiquement reporté d'un an. Cette évaluation aurait dû, aux termes de la loi du 6 décembre 2013, être communiquée fin novembre 2019, mais elle ne l'a toujours pas été. Or, il est impératif que le Parlement puisse disposer, de manière imminente, de tous les éléments nécessaires afin … Lire la suite…

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