LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 25 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 109

- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Art. 9

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

[…] 25 Article 364 ........................................................................................................................................ 25 Article 365 ........................................................................................................................................ 25 Article 3651 ....................................................................... […] .............................................................. 25 Article […]

2. Le rôle du juge des enfants en matière financière

www.canopy-avocats.com · 8 novembre 2022

[…] Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021.

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

..................... 24 - Article L. 3425-2 ............................................................................................................................... 24 - Article L. 5132-1 ............................................................................................................................... 25 - Article L. 5132-6 ............................................................................................................................... 25 - Article L. 5132-8 ................................................................................................... […] Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, […]

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1. Rapport n° 2915, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes…

Sur l'article 1er septies, renuméroté article 25

___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des … Lire la suite…

2. Amendement 179, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er septies, renuméroté article 25

Cet amendement a pour objet d'inscrire directement dans la loi 3 reports d'entrée en vigueur de réformes importantes pour éviter de dépendre des délais glissants (jusqu'au 1 er janvier 2022) prévue par l'habilitation. Il s'agit de : - la réforme du divorce, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1 er septembre 2020 et qui est reportée au 1 er janvier 2021 ; - la création de la juridiction unique des injonctions de payer, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1 er janvier 2021 et qui est reportée au 1 er septembre 2021 ; - du nouveau code de justice pénale des mineurs, dont l'entrée en … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2915, 12 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences…

Sur l'article 1er septies, renuméroté article 25

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