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Article 27 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

  1. LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 27 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 4
-LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Art. 27
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-1, Art. L5112-5, Art. L5112-6

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1. Amendement 438, 13 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux…Adopté
Sur l'article 1er octies a, renuméroté article 27
En Martinique et en Guadeloupe, les agences de la zone des cinquante pas géométriques, établissements de l'Etat, ont pour mission d'aménager cette zone littorale et de régulariser les occupations sans titre qui y sont présentes. Une loi de 2015 a fixé un calendrier par étapes en vue du transfert des espaces urbanisés de ces zones dans le domaine public de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la Région Guadeloupe au plus tard le 1er janvier 2021. Ce calendrier, qui prévoyait à la même date la fermeture des agences des 50 pas géométriques, ne peut être tenu, toutes les étapes … Lire la suite…
2. Rapport - nº 453, 20 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie…
Sur l'article 1er octies a, renuméroté article 27
Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…
3. Séance publique, 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…
Sur l'article 1er octies a, renuméroté article 27
(Non modifié) I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – L'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Le IV est abrogé ; 3° Au V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année … Lire la suite…
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