LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 28 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 35-1

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1. Amendement 439, 13 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux…Adopté

Sur l'article 1er octies b, renuméroté article 28

La loi « égalité réelle outre-mer » a créé, en 2017, une Commission d'urgence foncière à Mayotte, dont la mission consiste à identifier les propriétaires « de fait » du foncier pour qu'il puissent accéder à un titre de propriété. La loi prévoit que cette commission soit remplacée, à compter de 2021, par un groupement d'intérêt public qu'elle préfigure. Or, la commission n'a véritablement débuté ses travaux qu'en septembre 2019, après une stabilisation tardive de sa composition. Conjuguée à la crise sanitaire, cette situation ne lui permet pas d'avoir un recul suffisant pour préfigurer le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 453, 20 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie…

Sur l'article 1er octies b, renuméroté article 28

Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…

3. Séance publique, 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…

Sur l'article 1er octies b, renuméroté article 28

(Non modifié) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 35-1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». – (Adopté.) Lire la suite…

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