LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 30 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Art. 19

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1. Amendement n° 99 rect. bis, 25 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences…Adopté

Sur l'article 1er octies cb, renuméroté article 30

La loi de mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur rend obligatoire la vente aux particuliers de véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT), dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans son communiqué du 20 décembre 2018, le CSA a annoncé que ce pourcentage était atteint. Ainsi l?entrée en vigueur de l?obligation est-elle actuellement fixée au 20 juin 2020. La crise du COVID-19 que nous traversons a … Lire la suite…

2. Amendement n° 134 rect. bis, 26 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux…Adopté

Sur l'article 1er octies cb, renuméroté article 30

Aux termes du V de l'article 19 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, les constructeurs doivent vendre aux particuliers des véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT) dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans le cadre de la crise sanitaire, les stocks de véhicules ne possédant pas encore la RNT est important. Ainsi au 20 juin, de nombreux véhicules vendus aux … Lire la suite…

3. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er octies cb, renuméroté article 30

L'article 1 er octies CB est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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