Article 39 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

[…] Par mention au dossier en date du 6 juillet 2023, en application de l'article 16 du code de procédure civile, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 22 novembre 2023 afin que les parties fassent valoir leurs observations sur la question de l'application des dispositions de l'article L 741-2 du code de la consommation modifiées par l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, selon lesquelles le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, à la procédure en cours.

[…] L'appel formé par l'URSSAF est limité aux dispositions du jugement entrepris relatives à l'effacement des dettes professionnelles du débiteur, comprenant celle envers l'URSSAF, le premier juge ayant fait application de l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 entrée en vigueur le 19 juin 2020 et ayant modifié les articles L 741-2 et L 742-22 du code de la consommation, lesquels disposent désormais que le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur.