LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 54 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que, le cas échéant, à les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, afin :
1° De prolonger, au-delà de la période initialement fixée, la durée de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en prévoyant les adaptations de la gestion de ces programmes rendues nécessaires par les évolutions du droit de l'Union européenne ;
2° De prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, la durée pendant laquelle sont applicables en tout ou partie les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, de renforcer le contrôle du respect des dispositions de cette ordonnance et de modifier les dispositions du III de l'article 3 de la même ordonnance, dans l'objectif de faciliter la commercialisation de certains produits, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, et d'établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.
II. - Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Commentaires • 3
L'article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilite le Gouvernement à prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, les dispositifs expérimentaux de relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et d'encadrement des avantages promotionnels pour les denrées et certains produits alimentaires. […]
Lire la suite…Retour aux articles du blogLe Premier ministre a présenté le 7 mai 2020 un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. […] cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été promulguée le 17 juin 2020. […] pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, et d'établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires. » (art. 54 I. 2° de la loi). […]
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[…] [3] Le texte prévoit également l'abrogation du 2° du I de l'article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures d'urgence ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, devenu sans objet.
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