Article 5 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 19
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Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5
Le présent amendement a pour objet de préciser les délais impartis aux assemblées délibérantes du bloc communal pour fixer les indemnités de leurs membres. Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5
Introduit par la commission par l'adoption d'un amendement COM-16 de son rapporteur, l'article 2 quater vise à préciser les délais impartis aux assemblées délibérantes du bloc communal pour fixer les indemnités de leurs membres. Compte tenu du contexte sanitaire et de l'importance de limiter au strict nécessaire l'ordre du jour des premières réunions des conseils municipaux et communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour, l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 a prévu qu'ils pourraient délibérer à tout moment sur les indemnités de leurs membres, sans être tenus de le … Lire la suite…
Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5
L'article 2 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Lire la suite…
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