LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 19 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/2020
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 19
- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020Art. 12
- Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020Art. 11
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-4
V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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