LOI n°2020-766 du 24 juin 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2020

Entrée en vigueur le 26 juin 2020

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6

Commentaire • 1

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1. Le retrait dans l’heure des contenus terroristes en ligne

www.cabinetlombard.net · 7 septembre 2022

[…] Un appel pourra être interjeté dans […] Enfin, on remarque que si l'article 1er de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite « Loi AVIA » – qui prévoyait le blocage dans l'heure des contenus terroristes notifiés par l'OCLCTIC – avait été censuré par le Conseil constitutionnel, les Sages de la rue de Montpensier ont, dans une dé

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 308

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet. Nul ne peut contester une exacerbation des discours de haine dans notre société. Dans un contexte de dégradation de la cohésion sociale, le rejet, puis l'attaque d'autrui pour ce qu'il est, en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle, connaît des relents rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. L'actualité la plus récente l'illustre à l'envi : la lutte contre la haine, le racisme et l'antisémitisme sur Internet … Lire la suite…

2. Amendement AC31, 31 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement vise à clarifier et mieux coordonner le champ de l'obligation de retrait des contenus d'incitation à la haine par les plateformes en renvoyant aux alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lesquels renvoient à l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale et la haine à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle ou identité de genre. Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le Conseil … Lire la suite…

3. Amendement AC33, 31 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internetAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Dans un souci de clarté rédactionnelle et d'harmonisation de la législation, cet amendement vise à remplacer la notion d'identité sexuelle par celle d'identité de genre puisqu'elle renvoie en l'espèce aux contenus haineux à l'encontre des personnes transgenres et non pas ceux fondés sur l'orientation sexuelle ou l'attirance romantique ou sexuelle que ressent un individu pour d'autres personnes. L'article 170 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a remplacé la notion d'‘identité sexuelle' par celle d'‘identité de genre' au sein de différents articles de la … Lire la suite…

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