Article 3 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2020

Entrée en vigueur le 26 juin 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

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Entrée en vigueur le 26 juin 2020

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1Quelle est la responsabilité des hébergeurs face aux contenus illicites ?
Frédéric Picard · Haas avocats · 27 juillet 2021

[…] L'expression « d'hébergeur technique » est ainsi associée au régime de responsabilité civile et pénale dérogatoire tel que consacré par l'article 6, I, 2 et 3 de la loi LCEN, récemment modifié par l'article 17 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. […] En effet n'est pas établi à ce stade l'intention de faciliter la commission du délit de contrefaçon par les abonnés concernés, au sens de l'article 121-7 du Code pénal définissant la complicité.

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2Responsabilite des hebergeurs et contrefaçon
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

L'expression « d'hébergeur technique » est ainsi associée au régime de responsabilité civile et pénale dérogatoire tel que consacré par l'article 6, I, 2 et 3 de la loi LCEN, récemment modifié par l'article 17 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux […]

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3Responsabilite des hebergeurs et contrefaçon
www.murielle-cahen.com · 10 septembre 2014

L'expression « d'hébergeur technique » est ainsi associée au régime de responsabilité civile et pénale dérogatoire tel que consacré par l'article 6, I, 2 et 3 de la loi LCEN, récemment modifié par l'article 17 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux […]

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Documents parlementaires40

Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 3
L'amendement a pour objectif d'offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu'ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l'amendement prévoit que les mineurs victimes d'un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu'il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 3
L'amendement a pour objectif d'offrir aux mineurs, dans le cadre de leur utilisation de plateformes en ligne, une protection spéciale contre les infractions mentionnées à l'article 1 er de la proposition de loi, lorsqu'ils en sont les victimes. De tels faits peuvent avoir des conséquences très graves sur un public vulnérable. Pour assurer cette protection, l'amendement prévoit que les mineurs victimes d'un contenu abusif puissent saisir un « signaleur de confiance » tel qu'il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 3
L'amendement a pour objectif d'offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu'ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l'amendement prévoit que les mineurs victimes d'un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu'il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de … Lire la suite…
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