LOI n°2020-766 du 24 juin 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2020
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
Commentaires • 3
L'expression « d'hébergeur technique » est ainsi associée au régime de responsabilité civile et pénale dérogatoire tel que consacré par l'article 6, I, 2 et 3 de la loi LCEN, récemment modifié par l'article 17 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux […]
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[…] L'expression « d'hébergeur technique » est ainsi associée au régime de responsabilité civile et pénale dérogatoire tel que consacré par l'article 6, I, 2 et 3 de la loi LCEN, récemment modifié par l'article 17 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. […] En effet n'est pas établi à ce stade l'intention de faciliter la commission du délit de contrefaçon par les abonnés concernés, au sens de l'article 121-7 du Code pénal définissant la complicité.
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