LOI n°2020-766 du 24 juin 2020
Article 19 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2020
Entrée en vigueur le 26 juin 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 58
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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