LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L721-1, Art. L721-2

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1. Associations Et Fondations - Pérennisation Et Amplification De L'Engagement Bénévole De Sécurité Civile

M. Dominique Potier · Questions parlementaires · 27 juin 2023

Le législateur (article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 codifié à l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure) a souhaité renforcer la sécurité juridique de tout intervenant bénévole, y compris en dehors de tout engagement associatif, […]

2. Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - Itinéraires…

Itinéraires Avocats · 8 juillet 2020

cidTexte=JORFTEXT000042079128&categorieLien=id">Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent L'article 1 de la Ce texte modifie également les articles 311-4 et 322-3 du code pénal pour renforcer les peines encourues en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur.

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Documents parlementaires • 37

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1. Exposé des motifs, 17 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, L'arrêt cardiaque inopiné ou mort subite de l'adulte, moins connu que celui du nourrisson, est responsable d'environ 40 000 à 50 000 décès par an. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans et près de 800 cas de mort subite surviennent lors de la pratique d'une activité sportive : 400 dans une enceinte sportive (ex : stade, gymnase) et 400 en dehors d'une enceinte sportive. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Selon le dictionnaire de l'Académie nationale de médecine, l'arrêt cardiaque est défini comme l'arrêt soudain des battements du cœur soit par … Lire la suite…

2. Amendement CL52, 4 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement a pour objet d'insérer, pour des raisons de lisibilité, l'article 1er dans le code la sécurité intérieure, dans la partie relative aux acteurs de la sécurité civile. Outre quelques ajustements rédactionnels, cet amendement permet d'inscrire clairement dans la loi que le citoyen sauveteur est collaborateur occasionnel du service public et bénéficie donc la protection associée à ce statut. Lire la suite…

3. Rapport n° 1633, Annexe Texte comparatif COMPA, 5 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à créer le statut de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages Avant-propos.......................................................... 5 I. L'arrêt cardiaque SUBIT, UN ENJEU DE SANTé publique encore insuffisamMent pris en compte A. Une mortalité qui demeure élevée malgré des décès en grande partie évitables 1. Un phénomène de santé publique majeur 2. L'importance d'une prise en charge précoce B. des initiatives récentes qui n'ont pas encore porté tous leurs fruits 1. Une ambition affichée de former un maximum de Français 2. Les freins à la diffusion des défibrillateurs désormais levés 3. Le développement des applications mobiles II. Une … Lire la suite…

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