LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2020
I. - L'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte. Le 4° du I de l'article 1er de la présente loi est également applicable, jusqu'à cette date, aux déplacements par transport public aérien en provenance ou à destination de ces territoires.
II. - Dans les circonscriptions territoriales autres que celles mentionnées au I du présent article, l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, lorsque l'évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population.
III. - L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires mentionnés aux I et II du présent article, lorsque l'état d'urgence sanitaire n'y est pas en cours d'application.
Commentaires • 19
n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; […] l'article 1er ;
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[…] — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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[…] — la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B E A.
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3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 décembre 2021, n° 21/00159
[…] En l'espèce, l'article 14 de la loi précitée du 14 novembre 2020 dispose : « le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […]
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[…] VIII. – Les articles 1er, 2 et 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont abrogés. […]
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