LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Article 4 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 441059
→ Conseil d'État : Rejet
[…] les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de la loi n ° 2020 - 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. […] des articles 4 de la loi du 23 mars 2020 et 1 er de la loi du 11 mai 2020 en tant qu'ils sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et de l'article […]
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