LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-30

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1. Amendement n° 27 rect. ter, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter…Adopté

Sur l'article 1er b, renuméroté article 1

Amendement de repli. Cet amendement vise à renforcer l'information des consommateurs sur la possibilité de s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie. Lire la suite…

2. Rapport n° 2616, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 janvier 2020, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

Sur l'article 1er b, renuméroté article 1

___ Pages COMMENTAIRE DES articles DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1er A (nouveau) (art. L. 223-1 du code de la consommation) Modalités de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Article 1er B (nouveau) (art. L. 224-30 du code de la consommation) Information des consommateurs sur la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage incluse dans les contrats de téléphonie Article 1er (art. L. 221-16 du code de la consommation) Obligation d'information du consommateur lors d'un démarchage téléphonique Article 1er bis (art. L. 223-1 du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2616, 22 janvier 2020, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter…

Sur l'article 1er b, renuméroté article 1

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