LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020

Article 6 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L242-14

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1. Amendement CE9, 23 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre…Adopté

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6

La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. Or, la prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le code de la consommation établit certaines obligations à l'égard de ces entreprises. Une de ces obligations est celle définie à l'article L. 221-17 du code de la consommation qui interdit pour tout professionnel qui contacte un consommateur par téléphone, dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, d'utiliser un numéro masqué. Cette interdiction … Lire la suite…

2. Amendement CE14, 23 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre…Adopté

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit l'utilisation d'un numéro masqué par tout professionnel contactant un consommateur par téléphone par le biais d'un démarchage téléphonique ou d'une prospection commerciale. Les sanctions, en cas de non-respect de cette interdiction, s'élèvent à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Dans les faits, les consommateurs reçoivent encore aujourd'hui de nombreux appels provenant de professionnels du démarchage téléphonique ou frauduleux avec un numéro masqué. Afin de renforcer la … Lire la suite…

3. Rapport n° 1448, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 6

___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…

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