LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020

Article 9 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L223-1

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1. Exposé des motifs, 3 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Sur l'article 5, renuméroté article 9

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles. On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au … Lire la suite…

2. Amendement CE23, 27 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 9

Cet amendement a pour objet de codifier le contenu de l'article 5, en le rattachant à l'article L. 223-1 du code de la consommation, évoquant le sujet des relations contractuelles préexistantes. Il supprime le droit de démarchage d'une personne inscrite sur Bloctel tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de son client. En effet, ceci incluerait notamment l'intégralité des durées de garanties, qui peuvent être de plusieurs années, et conduirait les consommateurs à pouvoir être démarchés sur de très longues périodes. Il permet également de préciser que … Lire la suite…

3. Rapport n° 1448, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

Sur l'article 5, renuméroté article 9

___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…

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