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Article 11 de la LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020

LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020

  1. LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020

Article 11 de la LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L524-3
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1. Rapport n° 1448, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…
Sur l'article 7, renuméroté article 11
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
2. Amendement CE34, 27 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre…Adopté
Sur l'article 7, renuméroté article 11
Cet amendement a pour objet de prévoir que, dès lors que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation constate ou suspecte une fraude opérée par le biais d'un service et d'un numéro à valeur ajoutée, elle adresse à ce service une injonction à cesser son comportement illicite. Cette injonction est transmise à l'opérateur de communications électroniques exploitant le numéro à valeur ajoutée associé au service concerné, qui aura à charge, de manière obligatoire, de suspendre l'accès au numéro concerné, ainsi qu'à tous les numéros qu'il a affecté à ce même … Lire la suite…
3. Rapport - nº 1448, 28 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter…
Sur l'article 7, renuméroté article 11
___ Pages introduction I. le dÉmarchage « lÉgal » est aujourd'hui insuffisamment encadrÉ A. le fichier Bloctel doit garantir la possibilité pour les particuliers de manifester leur opposition au démarchage téléphonique 1. Le principe du droit d'opposition régit la question du démarchage téléphonique 2. Ce droit d'opposition est, en pratique, incarné par le fichier Bloctel, géré par la société Opposetel B. ce fichier présente des lacunes et requiert une amélioration 1. Le fichier Bloctel a permis d'obtenir certains résultats significatifs 2. Toutefois, les nombreuses lacunes mises en avant … Lire la suite…
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