LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 19 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2020
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Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 790 A bis
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent affectées à certaines dépenses est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Patrick Loiseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article 790 A bis du code général des impôts et de son interprétation. L'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue à l'article 790 A bis du CGI, sous conditions, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 euros. […] Il lui demande donc de repréciser les dispositions prises par cet article.Être alerté(e) de la réponse
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