LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 7 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2020
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Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L143-2
- Code de l'environnementArt. L300-3
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat, d'une part, de l'octroi du label aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d'autre part, de l'éligibilité au label des immeubles accessibles au public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en uvre des dispositions relatives à la restauration du patrimoine prévues par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, qui étend le champ d'intervention de la Fondation du patrimoine, notamment aux immeubles non visibles de la voie publique rendus accessibles au public, les parcs et jardins. […]
L'article 7 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié l'article L. 143-2 du code du patrimoine et étendu les critères d'éligibilité à l'attribution du label délivré par la fondation du patrimoine, notamment en faveur d'immeubles non bâtis et, en particulier, […]
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