LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Article 14 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2020
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Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 788
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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[…] L'article 13 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 14 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifient les règles d'abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers ou les légataires à certains organismes […] , prévues au III de l'article 788 du CGI en :
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