LOI n°2020-937 du 30 juillet 2020

Article 5 de la LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 173 095 881,14	8 490 126,72
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 498 912 223,40	5 335 166,93
- Navigation aérienne	624 968 725,24	3 038 181,92
- Transports aériens, surveillance et certification	49 214 932,50	116 777,87
Publications officielles et information administrative	140 064 802,86	14 677 966,17
- Edition et diffusion	39 450 237,93	5 115 156,10
- Pilotage et ressources humaines	100 614 564,93	9 562 810,07

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Opérations de l'année	Ajustements de la loi de règlement
Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 125 844 699,62	2 231 592 022,00		5 421 064,24
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 498 863 910,92			4 549 629,64
- Navigation aérienne	578 348 877,76			0,01
- Transports aériens, surveillance et certification	48 631 910,94			871 434,59
Publications officielles et information administrative	139 653 040,46	198 134 603,65		12 624 334,54
- Edition et diffusion	39 013 943,81			3 386 056,19
- Pilotage et ressources humaines	100 639 096,65			9 238 278,35

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Sur l'article 5, renuméroté article 5

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Synthèse : l'exécution 2019 du budget de l'État traduit le respect des engagements pris par le Gouvernement d'assurer le financement des mesures d'urgence économiques et sociales tout en veillant à la maîtrise des dépenses 1. Le déficit public s'établit à 3,0% du PIB en 2019, mais seulement 2,1 % du PIB hors effet ponctuel de la bascule du CICE en allègement de charge 1.1. Une croissance française maintenue en 2019, en dépit d'un environnement international moins porteur 1.2. Une exécution budgétaire 2019 qui confirme la stratégie du Gouvernement 2. Les résultats … Lire la suite…

2. Rapport n° 3011, Annexe 38, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

En Albanie, l'article 16 de la Constitution dispose que « Les droits et libertés fondamentaux et les devoirs prévus dans la présente Constitution pour les citoyens albanais sont également valables pour les étrangers et les apatrides sur le territoire. » Ainsi, tout immigrant irrégulier se voit reconnaitre l'accès aux soins de santé lors de sa demande d'asile, sa présence dans un camp de rétention, mais aussi lors de sa présence sur le territoire (article 106 de la loi n° 108/2013). En Angleterre, certains types de visiteurs étrangers sont exemptés de la facturation des services du NHS. … Lire la suite…

3. Rapport n° 3011, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

___ Pages introduction fiche 1 : Le dÉficit de l'État en 2019 I. Il existe plusieurs mesures du dÉficit de l'État A. La comptabilitÉ budgétaire B. La comptabilité générale C. La comptabilité nationale D. Les clÉs de passage entre les différentes mesures du déficit de l'État 1. De la comptabilité budgétaire à la comptabilité nationale 2. De la comptabilité budgétaire à la comptabilité générale II. Le DÉFICIT PUBLIC ne dÉpasse pas la barre des 3 % A. L'évolution sur longue période B. L'analyse du déficit public de 2019 1. Un déficit public moins élevé que prévu 2. Un déficit de l'État … Lire la suite…

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