LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Article 12 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-14
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1. Secret médical et violences conjugales : comprendre et appliquer la loi du 30 juillet 2020Accès limité
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Décision • 0
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