LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
Article 14 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 10-5-1
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[…] Pour rappel, les dispositions du décret commenté sont prises pour l'application de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale, créé par l'article 14 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, lequel dispose :
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