LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 16 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-6, Art. 131-9, Art. 132-43

- Code de procédure pénale
Art. 230-19

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1. Amendement CL136, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 16

Le présent amendement propose de renforcer, afin de protéger les victimes de violences conjugales, l'efficacité des interdictions de détention et de port d'armes ainsi que les dispositions relatives à leur confiscation. L'occasion est saisie pour renforcer également les interdictions de contact et de paraître, tout aussi utiles dans les affaires de violences au sein du couple. Il est proposé de compléter l'article 131-6 du code pénal, qui permet à la juridiction de condamner une personne à une peine d'interdiction de détention d'arme, de paraître en certains lieux, de prendre contact avec … Lire la suite…

2. Rapport n° 2587, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 16

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2587, 15 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 16

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