LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 17 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-1

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

[…] 17 c. […] Code pénal Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Article 226-1 Modifié par LOI n ° 2020 - 936 du 30 juillet 2020 - art. 17 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, Mme Saadia K. [Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2021

Décision n° 2016745 DC du 26 janvier 2017Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ............... 17 Décision n° 2017625 QPC du 7 avril 2017M. […] Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Article 226-1 Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, […]

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1. Exposé des motifs, 3 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 10, renuméroté article 17

Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les … Lire la suite…

2. Rapport n° 2587, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Sur l'article 10, renuméroté article 17

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…

3. Amendement CL137, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 17

Le présent amendement corrige deux imperfections de l'article 10 de la proposition de loi (alinéa 3 du 2°). En premier lieu, le délit de l'article 226-1 du code pénal étant puni d'une amende de 45 000 euros, il convient que l'amende punissant le délit aggravé soit supérieure à ce montant. Il est donc proposé de la porter à 60 000 euros. En second lieu, le renvoi à l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit la circonstance aggravante de commission par le conjoint, permet d'inclure les ex-conjoints, partenaires et concubins dans le dispositif. Si le consentement de la personne espionné est … Lire la suite…

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