Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et contribuent à amplifier les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon. Lire la suite…

2. Amendement 192, 24 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19

Cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et amplifient les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-15, 2 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19

L'Assemblée nationale a introduit des circonstances aggravantes des délits de violation du secret des correspondance et d'usurpation d'identité lorsque les faits sont commis par le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants (appels téléphoniques, SMS, courriels...). Les conflits violents au sein du couple peuvent donner lieu à cette forme de harcèlement, par laquelle le conjoint, concubin ou partenaire qui a été quitté cherche à se … Lire la suite…

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