LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 7 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 207

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021, M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies. […] Article 207 Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7 Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Exposé des motifs, 3 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 6, renuméroté article 7

Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les … Lire la suite…

2. Rapport n° 2587, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Sur l'article 6, renuméroté article 7

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…

3. Amendement CL133, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7

Le présent amendement vient lever une ambiguïté rédactionnelle de l'article 6. Il privilégie également, à la liste des infractions susceptibles de décharger les ascendants et descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur, la mention plus claire et plus englobante de « crime ». C'est aussi cette rédaction qu'a privilégié la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pour la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation d'un parent pour crime sur … Lire la suite…

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