LOI n°2020-992 du 7 août 2020

Article 5 de la LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2020

Entrée en vigueur le 9 août 2020

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L200-1, Art. L200-2

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1

III. - Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, L'article 1er prévoit un transfert de dette d'un montant global de 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ce transfert d'un montant significatif, organisé en plusieurs étapes adresse un signal clair sur l'apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire de 2020. Il permet à la CADES de s'endetter dès aujourd'hui sur l'étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme. Cette reprise de dette de 136 milliards d'euros permettra ainsi de financer 31 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Sur l'article 4, renuméroté article 5

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _______________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ________________________________ 7 Article 1 : Reprise de 136 Md€ de dettes par la CADES. ______________________________ 8 Article 2 : Versement par le FRR de la soulte IEG à la CNAV et de 1,45 Md€ à la CADES __ 19 Article 3 : Affectation d'une fraction de CSG à la CNSA _____________________________ 27 Article 4 : Rapport au Parlement sur la création d'une cinquième branche en PLFSS _______ … Lire la suite…

3. Amendement 45, 6 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomieAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

L'objet du présent amendement est la création d'une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge des personnes en situation de dépendance, ainsi qu'un nouveau risque, couvert par le régime général. Ce risque concerne les personnes dépendantes en raison de leur grand âge ou de leur handicap. La prise en charge de ces personnes est actuellement effectuée par l'État, les départements et les organismes de sécurité sociale, au premier rang desquels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La mise en place de cette cinquième … Lire la suite…

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