LOI n°2020-1022 du 10 août 2020

Article 1 de la LOI organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2020

Entrée en vigueur le 12 août 2020

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi organique résultant de l'adoption du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental délibéré en conseil des ministres le 7 juillet 2020, et au plus tard jusqu'au 1er juin 2021.

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1. Exposé des motifs, 7 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental

Sur l'article unique, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La fin de l'année 2018 et l'année 2019 ont été marquées par de profondes revendications citoyennes témoignant d'une volonté de changement de la vie politique et du fonctionnement des institutions. Les concitoyens ont appelé de leurs voeux une mutation des pratiques politiques tout en adhérant à l'engagement pris par le Gouvernement de moderniser notre démocratie en rendant nos institutions plus représentatives, plus responsables et plus efficaces. En réponse à ces revendications, le Gouvernement a alors engagé la préparation d'un projet de loi organique qui permettra … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. Ainsi, aujourd'hui, il résulte du Titre XI de la Constitution qui lui est consacré, que le Conseil économique, social et environnemental est obligatoirement saisi de tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental (article 70). Par ailleurs, il peut … Lire la suite…

3. Rapport - nº 632, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du conseil économique, social et…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié de notre collègue Alain Fouché vise à prolonger le mandat des personnalités associées. Le CESE comprend, au maximum, 72 personnalités associées. Elles sont actuellement une soixantaine. Nommées par le Gouvernement pour une durée de cinq ans, ces personnalités appuient le travail des sections du CESE. Leur présence a parfois été contestée. La réforme prévoit d'ailleurs leur suppression. Se pose toutefois la question des personnalités associées en exercice : faut-il prolonger leur mandat, comme le prévoit cet amendement ? Lors … Lire la suite…

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