LOI n°2020-1023 du 10 août 2020

Article 1 de la LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/2020

Entrée en vigueur le 12 août 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 132

Afficher tout (132)

1. Exposé des motifs, 10 mars 2020, Dépôt, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Depuis 2017, la majorité s'emploie à garantir la sécurité des Français alors que la menace terroriste demeure à un niveau élevé. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment, a permis à la France, dès le début du quinquennat, de sortir de l'état d'urgence tout en préservant des outils nécessaires pour y faire face : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies. Le Parlement a suivi la mise en … Lire la suite…

2. Amendement CL25, 13 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s'appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d'être libérées lorsque les dispositifs existants s'avèrent insuffisants afin de renforcer ainsi les outils pour prévenir les risques de passage à l'acte. En l'espèce, l'article unique de la présente proposition de loi prévoit de mettre en place des mesures de suretés complémentaires après la peine et notamment lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions … Lire la suite…

3. Amendement CL22, 13 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (132)