LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2020
Commentaires • 8
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021
Le 1° du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 12 a autorisé en particulier le Gouvernement à rétablir les dispositions dérogatoires de l'ordonnance du 25 mars 2020 applicables à la visioconférence devant les juridictions pénales13. […]
Lire la suite…www.doctrinactu.fr · 10 mars 2021
En effet, l'article 14[2] de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre […] ée à l'article L. 443-1 du même code ; 3° Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. […] VII. - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La question principale concerne l'article 2 de l'ordonnance, qui est contesté par chacune des 3 requêtes. […] à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. […] Il est d'abord soutenu que l'article 2, en tant qu'il prévoit le recours à la visioconférence pour les présentations devant le procureur de la République (PR) ou le procureur général (PG), méconnaît l'article 10 de la loi d'habilitation du 14 novembre 2020. Comme indiqué, cette partie de l'article 2 n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. […] L'article 10 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l'état d'urgence, qui habilite l'ordonnance attaquée, […]
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