LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020

Article 4 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Blocage géographique injustifié , Art. L121-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L132-24-2

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022, Société Eurelec Trading [Cumul de sanctions administratives]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mars 2022

[…] - Article L. 470-2 [modifié] I […] ou de l'article L. 442-6. […] Considérant que le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441-6 et le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi sont conformes à la Constitution ; que sont également conformes à la Constitution, le paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 32

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Articles 3 et 4 - Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage 35 Article 5 - Dispositions renforçant la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs - Mise en conformité avec le règlement 2017/2394 45 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-35, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le règlement européen prévoit que, lorsque la restriction est justifiée par une disposition légale, le professionnel doit l'expliquer clairement et de façon spécifique au consommateur. Cet amendement aligne le dispositif national avec le règlement européen sur ce point, au bénéfice du consommateur. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-20, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Amendement d'ordre rédactionnel. Par cohérence, d'une part, avec le reste des sections de ce chapitre du code, d'autre part, avec l'article 3 du projet de loi, il apparaît préférable d'intituler le chapitre « blocage géographique injustifié ». Lire la suite…

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